Décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

NOR : MENF2402080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/MENF2402080D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/2024-519/jo/texte
JORF n°0132 du 8 juin 2024
Texte n° 16

Version initiale


Publics concernés : chefs d'établissements des établissements d'enseignement privés sous contrat, maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Objet : transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le respect de la liberté d'organisation des chefs d'établissements d'enseignement privés sous contrat, le décret prévoit la transmission aux autorités académiques et ministérielles des données nécessaires au suivi de la mise en œuvre du remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés du second degré.
Références : le décret et les dispositions du code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5, L. 442-18 et R. 442-39 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Après l'article R. 442-39 du code de l'éducation, il est inséré un article R. 442-39-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 442-39-1. - Le chef d'établissement transmet aux autorités académiques et ministérielles les données relatives à la mise en œuvre de la continuité pédagogique en cas d'absence pour une durée inférieure ou égale à deux semaines de personnels enseignants dans les classes du second degré, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »


  • La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet

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