Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2412479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/7/ECOR2412479A/jo/article_3
Texte n°6