Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2412479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/7/ECOR2412479A/jo/article_2
Texte n°6