Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2330541D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/ECOR2330541D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/2024-516/jo/article_3
Texte n°5