Article 2
Les dispositions du 1° de l'article R. 221-29 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2330541D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/ECOR2330541D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/7/2024-516/jo/article_2
Texte n°5