Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
NOR : TREC2414824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/3/TREC2414824A/jo/article_2
Texte n°38