Arrêté du 28 mai 2024 portant sur les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 2 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour l'IGP Méditerranée rouge et rosé

Version INITIALE

NOR : AGRT2400526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/AGRT2400526A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 2 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisables certifiés pour la dénomination IGP Méditerranée rosé et rouge adoptée le 26 juin 2023 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2024 :


- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.