Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

Version INITIALE

NOR : TSST2411880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/TSST2411880D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/2024-514/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.