Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : ECOI2415144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/ECOI2415144D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/2024-512/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.