Décision du 3 juin 2024 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

Version INITIALE

NOR : TREA2414307S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/3/TREA2414307S/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Mandat est donné à M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques (jusqu'au 31 août 2024) et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission risques et qualité comptable et de contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.