Décision du 3 juin 2024 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

Version INITIALE

NOR : TREA2414307S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/3/TREA2414307S/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » pour l'ensemble du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale :
Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, chef du service visa/dépense de l'agence comptable principale ;
Mme Anne Le Lons, inspectrice des finances publiques, chef du service pilotage/dépense de l'agence comptable principale.