Article 1
Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 3, la date de fin d'inscription des références suivantes : PVH004, PVH005, PVH006, PVH007, PVH009 est portée au 15 juin 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSP2415166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/5/TSSP2415166A/jo/article_1
Texte n°13
Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 3, la date de fin d'inscription des références suivantes : PVH004, PVH005, PVH006, PVH007, PVH009 est portée au 15 juin 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.