Article 3
L'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution
NOR : ECOT2410371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/ECOT2410371A/jo/article_3
Texte n°6