Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Version INITIALE

NOR : ECOT2410370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/ECOT2410370A/jo/article_24

Texte n°5

Article 24


Le premier alinéa de l'article 20 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le présent arrêté », sont insérés les mots : «, à l'exception des articles 12,16 et 17, » ;
2° Les mots : «, à l'exception des articles 12,16 et 17 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ».