Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Version INITIALE

NOR : ECOT2410370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/ECOT2410370A/jo/article_22

Texte n°5

Article 22


L'article 17-2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « disponibles du mécanisme », sont insérés les mots : « ou du dispositif » ;
2° Au III :
a) Après les mots : « de l'économie », sont insérés les mots : « et des finances » ;
b) Après les mots : « dettes du Fonds », sont insérés les mots : « de garantie des dépôts et de résolution ».