Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Version INITIALE

NOR : ECOT2410370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/ECOT2410370A/jo/article_16

Texte n°5

Article 16


L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : «, selon le cas, du collège de supervision » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité concernée » ;
b) Après la première occurrence des mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « pour le dispositif de financement de la résolution » ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « dans les livres duquel » sont remplacés par les mots : « qui n'avait souscrit » ;
b) Les mots : « ne figurait » sont remplacés par les mots : « dans les livres du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ».