Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Version INITIALE

NOR : ECOT2410370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/ECOT2410370A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.