Article 7
A la première phrase du troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2410370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/ECOT2410370A/jo/article_7
Texte n°5
A la première phrase du troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ».
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