Article 1
La commission consultative chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes est renouvelée pour une durée du cinq ans à compter du 2 juin 2024.
Décret n° 2024-509 du 5 juin 2024 renouvelant la commission consultative chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes
NOR : PRMD2414752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/PRMD2414752D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/5/2024-509/jo/article_1
Texte n°1