Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : TRET2408470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/4/TRET2408470D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/4/2024-506/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


Pour la première application de l'article R. 3111-36-3-1 du code des transports dans sa rédaction issue du présent décret, les conditions prévues à son premier alinéa et le nombre d'heures réalisées pendant des services de nuit mentionné au 4° de cet article sont appréciés sur l'année civile qui précède celle de la publication du présent décret.