Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : TRET2408470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/4/TRET2408470D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/4/2024-506/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


L'article R. 3111-36-4 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « le délai entre » sont remplacés par les mots : « les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, » ;
2° Les mots : « est compatible » sont remplacés par les mots : « sont compatibles ».