Décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2413727S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/3/MICK2413727S/jo/article_30

Texte n°12

Décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 30


Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29.