Article 3
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 265 du code civil, après le mot : « est », sont insérés les mots : « exprimée dans la convention matrimoniale ou ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2401600L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/31/JUSX2401600L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/31/2024-494/jo/article_3
Texte n°1
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 265 du code civil, après le mot : « est », sont insérés les mots : « exprimée dans la convention matrimoniale ou ».
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