Décision du 23 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : TREM2412805S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/23/TREM2412805S/jo/article_12

Texte n°31

Article 12


Dans la limite des attributions du service espaces maritimes et littoraux, délégation est donné à l'effet de signer, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Myriam HABIB, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe de service des espaces maritimes et littoraux.