Dans la limite des attributions du service de flotte et marins, délégation est donné à l'effet de signer, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne LEGREGEOIS, contractuelle, adjointe au chef du service flottes et marins, pour les affaires relatives à la qualité au sein du programme des affaires maritimes.