Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUST2413128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/24/JUST2413128A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.