Article 2
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « 300 euros » sont remplacés par les mots : « 600 euros ».
Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires
NOR : JUST2413128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/24/JUST2413128A/jo/article_2
Texte n°25