Article 7
La décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2413744S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/13/AGRS2413744S/jo/article_7
Texte n°22
La décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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