Arrêté du 24 mai 2024 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AIR ANTILLES

Version INITIALE

NOR : TREA2410400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/24/TREA2410400A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 6412-25 à R. 6412-28 du code des transports.