Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2413994A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/23/ARMH2413994A/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Les signalements anonymes font l'objet des vérifications mentionnées à l'article 7, excepté celles relatives à l'auteur du signalement.
Le signalement ne peut être traité que si les faits sont établis et si l'auteur du signalement a fourni des éléments suffisamment détaillés.
Le référent alerte compétent décide des suites à donner à l'issue de ces vérifications.