Article 6
Pour l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est applicable.
Arrêté du 25 avril 2024 portant homologation de la décision n° 2024-DC-0779 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 février 2024 modifiant la décision n° 2014-DC-0414 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher)
NOR : TREP2410081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/TREP2410081A/jo/article_6
Texte n°18