Article 2
Les entretiens de prévention sont proposés aux tranches d'âge suivantes :
1° Entre 18 et 25 ans inclus ;
2° Entre 45 et 50 ans inclus ;
3° Entre 60 et 65 ans inclus ;
4° Entre 70 et 75 ans inclus.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2414384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/TSSS2414384A/jo/article_2
Texte n°11
Les entretiens de prévention sont proposés aux tranches d'âge suivantes :
1° Entre 18 et 25 ans inclus ;
2° Entre 45 et 50 ans inclus ;
3° Entre 60 et 65 ans inclus ;
4° Entre 70 et 75 ans inclus.
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