Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné

Version INITIALE

NOR : JUSC2408902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/JUSC2408902D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/2024-476/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.