Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné

Version INITIALE

NOR : JUSC2408902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/JUSC2408902D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/2024-476/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.