Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux

Version INITIALE

NOR : MICC2326692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/MICC2326692D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/2024-472/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.