Article 3
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICC2326692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/MICC2326692D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/2024-472/jo/article_3
Texte n°24
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
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