Décision du 23 mai 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2414140S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/23/IOMA2414140S/jo/article_46

Texte n°8

Article 46


Délégation est donnée à Mme Fanny Brami, agent contractuel, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait.