Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

NOR : TSSD2332951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/TSSD2332951D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/2024-468/jo/texte
JORF n°0121 du 26 mai 2024
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
Objet : utilisation de l'espace numérique de santé à des fins de prévention personnalisée des assurés sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les conditions d'utilisation des données contenues dans l'espace numérique de santé aux fins d'une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l'usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-13-1, L. 1411-6-2 et R. 1111-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-11 et L. 221-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 1111-27 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Le b du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « Les données relatives à l'état de santé du titulaire, notamment les traitements en cours, les dernières interventions dont il a fait objet et ses antécédents médicaux, ainsi que des données relatives au contexte de vie personnelle et professionnelle du titulaire ayant un impact sur sa santé, utiles notamment aux mesures de prévention sanitaire et sociale mentionnées à l'article L. 1411-6-2, librement renseignées par le titulaire dans son profil médical ou dans les questionnaires de santé » ;
    2° Au 5° :
    a) Au a, après les mots : « médico-sociaux », sont insérés les mots : «, et aux organismes d'assurance maladie de transmettre des informations relatives à la prévention de la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes » ;
    b) Au b, après les mots : « catalogue mentionné au 6° », sont insérés les mots : « ou par les organismes d'assurance maladie » ;
    3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour chaque campagne de prévention, des informations de prévention personnalisée élaborées à partir des données mentionnées aux 1° à 4°, b du 5° et 7° du présent article et dans le respect des principes énoncés au c du 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à l'exclusion des informations relatives aux actes pour lesquels la personne mineure a exercé son droit au secret garanti par les dispositions législatives du présent code à l'égard des titulaires de l'autorité parentale. A cette fin, les responsables de traitement établissent des règles de gestion adaptées et proportionnées à la stratégie de prévention et en garantissent le respect. Aucune personne physique autre que celles mentionnées au IV de l'article L. 1111-13-1 ne peut accéder aux données de l'espace numérique de santé dans le cadre de l'élaboration et de la transmission des informations de prévention personnalisée. Le titulaire peut s'opposer à la réception de tout ou partie de ces informations. Une information spécifique est mise à sa disposition concernant les caractéristiques du traitement automatisé qui permet l'élaboration des informations de prévention personnalisée et concernant son droit d'opposition à les recevoir ; ».


  • La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,5 Ko
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