Décision du 23 mai 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2414140S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/23/IOMA2414140S/jo/article_43

Texte n°8

Article 43


Délégation est donnée à Mmes Catherine Castelain, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, et Najet Fernand, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.