Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2411858S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/2/TREK2411858S/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Délégation est donnée à Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.