Article 6
La décision du 1er mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2413932S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/22/IOMC2413932S/jo/article_6
Texte n°21
La décision du 1er mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) est abrogée.
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