Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : TSSA2410732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/TSSA2410732A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.