Article 4
L'article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « au viii » sont remplacés par les mots : « au vii » ;
2° Au II, les mots : « au vii » sont remplacés par les mots : « au viii et au x ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2412083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/6/ECOO2412083A/jo/article_4
Texte n°10
L'article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « au viii » sont remplacés par les mots : « au vii » ;
2° Au II, les mots : « au vii » sont remplacés par les mots : « au viii et au x ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.