Article 1
L'article 2, le deuxième alinéa du 7 de l'article 3 et le dernier alinéa du 1 de l'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2024 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2412083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/6/ECOO2412083A/jo/article_1
Texte n°10
L'article 2, le deuxième alinéa du 7 de l'article 3 et le dernier alinéa du 1 de l'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2024 susvisé sont abrogés.
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