LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Titre IER : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE (Articles 1 à 6)
Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs (Articles 1 à 3)
Section 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique (Articles 4 à 6)
Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE (Articles 7 à 25)
Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE (Articles 26 à 39)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage (Articles 26 à 27)
Chapitre II : Interopérabilité des services d'informatique en nuage (Articles 28 à 30)
Chapitre III : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage (Articles 31 à 32)
Chapitre IV : Transparence sur le marché de l'informatique en nuage (Articles 33 à 35)
Chapitre V : Régulation des services d'intermédiation de données (Articles 36 à 39)
Titre IV : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L'ÉCONOMIE DES JEUX À OBJETS NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR (Articles 40 à 41)
Titre V : PERMETTRE À L'ÉTAT D'ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES (Articles 42 à 43)
Titre VI : RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE (Article 44)
Titre VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE (Articles 45 à 47)
Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL (Articles 48 à 64)
Chapitre Ier : Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Articles 48 à 51)
Chapitre II : Modification du code de la consommation (Article 52)
Chapitre III : Modification du code de commerce (Article 53)
Chapitre IV : Mesures d'adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Article 54)
Chapitre V : Mesures d'adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (Article 55)
Chapitre VI : Mesures d'adaptation du code électoral (Article 56)
Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Articles 57 à 60)
Chapitre VIII : Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (Article 61)
Chapitre IX : Mesures d'adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et du code pénal (Article 62)
Chapitre X : Dispositions transitoires et finales (Articles 63 à 64)
Article 39
A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et sont ajoutés les mots : « ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ».