LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Titre IER : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE (Articles 1 à 6)
Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs (Articles 1 à 3)
Section 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique (Articles 4 à 6)
Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE (Articles 7 à 25)
Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE (Articles 26 à 39)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage (Articles 26 à 27)
Chapitre II : Interopérabilité des services d'informatique en nuage (Articles 28 à 30)
Chapitre III : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage (Articles 31 à 32)
Chapitre IV : Transparence sur le marché de l'informatique en nuage (Articles 33 à 35)
Chapitre V : Régulation des services d'intermédiation de données (Articles 36 à 39)
Titre IV : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L'ÉCONOMIE DES JEUX À OBJETS NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR (Articles 40 à 41)
Titre V : PERMETTRE À L'ÉTAT D'ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES (Articles 42 à 43)
Titre VI : RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE (Article 44)
Titre VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE (Articles 45 à 47)
Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL (Articles 48 à 64)
Chapitre Ier : Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Articles 48 à 51)
Chapitre II : Modification du code de la consommation (Article 52)
Chapitre III : Modification du code de commerce (Article 53)
Chapitre IV : Mesures d'adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Article 54)
Chapitre V : Mesures d'adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (Article 55)
Chapitre VI : Mesures d'adaptation du code électoral (Article 56)
Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Articles 57 à 60)
Chapitre VIII : Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (Article 61)
Chapitre IX : Mesures d'adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et du code pénal (Article 62)
Chapitre X : Dispositions transitoires et finales (Articles 63 à 64)
Article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension des compétences de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, selon la procédure prévue à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, au retrait des contenus présentant des traitements inhumains et dégradants, des viols et des situations d'inceste.