Arrêté du 26 avril 2024 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif complémentaire d'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

NOR : TREM2411842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/26/TREM2411842A/jo/article_5
JORF n°0116 du 19 mai 2024
Texte n° 17

Version initiale

Article 5


Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif.
Les formulaires de dépôt des justificatifs sont à télécharger sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes ( https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, ci-après dénommés les DIRM/DM ou les services instructeurs.
Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise.
Le dossier comporte les pièces suivantes :


- le formulaire dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ;
- une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ;
- une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;
- la liste des navires de l'entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français pour la période visée (du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023) ;
- les preuves du volume acheté du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023 et acquitté ;
- une attestation comptable indiquant :
- le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l'étranger sur au moins l'une des périodes suivantes : du 17 mars au 31 mars 2022, du 1er avril au 31 août 2022, du 1er septembre au 30 septembre 2022, du 16 novembre au 31 décembre 2022, du 1er janvier au 15 février 2023 et du 16 février au 15 octobre 2023 selon la situation du bénéficiaire décrite à l'article 1er. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue les achats réalisés par les différents navires le cas échéant ;
- les chiffres d'affaire « pêche » et total sur le dernier exercice clos, dans le cas où le code NAF/APE est différent de 0311Z ;


ou


- pour les micro entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers : une attestation par un tiers de confiance : coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur au moins l'une des périodes suivantes : du 17 mars au 31 mars 2022, du 1er avril au 31 août 2022, du 1er septembre au 30 septembre 2022, du 16 novembre au 31 décembre 2022, du 1er janvier au 15 février 2023 et du 16 février au 15 octobre 2023 selon la situation du bénéficiaire décrite à l'article 1er. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue les achats réalisés pour les différents navires, le cas échéant.


Les entreprises faisant appel aux services d'un comptable doivent obligatoirement produire une attestation comptable.
L'ensemble de ces pièces constitue un dossier complet. Si nécessaire, des précisions peuvent être apportées sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes. Le service instructeur se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu'il juge utile à l'instruction du dossier.

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