Article 1
La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-446 du 17 mai 2024 portant publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 (1)
NOR : EAEJ2410856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/17/EAEJ2410856D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/17/2024-446/jo/article_1
Texte n°15