1. La présente convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette convention sont Parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente convention.
2. Les Parties à la convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
Décret n° 2024-446 du 17 mai 2024 portant publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 (1)
NOR : EAEJ2410856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/17/EAEJ2410856D/jo/article_snum8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/17/2024-446/jo/article_snum8
Texte n°15