Article 2
La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.
République
Française
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NOR : ECOT2411242S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/16/ECOT2411242S/jo/article_2
Texte n°6
La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.
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